Conditions Générales de Ventes

L’abonnement aux solutions WELLAP vaut acceptation pleine et entière par le Client des Conditions générales SaaS en vigueur à la date de l’abonnement.
Ces Conditions générales SaaS prévalent sur toutes autres dispositions ou conditions contraires qui pourraient figurer dans les conditions générales d’achat ou tout autre document du Client.
WELLAP se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes Conditions générales SaaS. Toute modification substantielle des Conditions générales SaaS sera communiquée au Client par tous moyens dans un délai de trente (30) jours calendaires avant leur prise d’effet. En cas de refus des nouvelles conditions générales, les Parties rediscuteront les termes des Conditions générales contestés par le Client. À défaut d’accord, les présentes conditions générales continueront à s’appliquer.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS SAAS. EN VOUS ABONNANT AUX SERVICES SAAS, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTER D’ÊTRE LIÉ PAR LA DERNIÈRE VERSION DU CONTRAT D’ABONNEMENT SAAS, À SAVOIR LES DOCUMENTS SUIVANTS, CLASSÉS PAR ORDRE DE PRIORITÉ :

• les Conditions particulières d’abonnement SaaS, et ses éventuelles annexes et avenants ;
• les présentes Conditions générales d’abonnement SaaS.

I. DÉFINITIONS

1. « Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par WELLAP ou le Client au bénéfice d’un Utilisateur aux fins d’accès et d’utilisation de la Solution.
2. « Conditions générales » désigne le présent document exposant les conditions et modalités selon lesquelles WELLAP fournit les Services au Client en contrepartie du paiement du Prix d’abonnement par le Client, ainsi que les Services SaaS Optionnels SaaS souscrits par le Client le cas échéant.
3. « Utilisateur Standard Interne » désigne toute personne physique salariée du Client, autorisée par le Client à accéder à la Solution et à l’utiliser pour les besoins internes propres du Client.

II. ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

2.1. Le Contrat d’abonnement entre en vigueur à la Date effective et pour la Durée figurant dans les Conditions particulières applicables.

III. MISE EN ŒUVRE DES SERVICES SAAS

3.1. Prérequis techniques

3.1.1. WELLAP propose l’accès à la Solution à distance, en mode SaaS (Software as a Service), par le biais du réseau Internet via une connexion sécurisée SSL (https) et une URL dédiée. Aussi, l’accès et l’utilisation de la Solution nécessitent que le Client dispose d’une connexion au réseau Internet haut débit, de type ADSL ou fibre.

3.1.2. Le Client reconnaît avoir été averti par WELLAP des aléas techniques inhérents à Internet. En conséquence, WELLAP ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles indisponibilités et/ou difficultés d’accès aux Services qui seraient causés par une défaillance ou une insuffisance de la connexion Internet dont dispose le Client.

3.2. Prérequis relatifs à l’accès et à l’identification sur la Solution

3.2.1. Création des Comptes Utilisateurs par WELLAP et/ou le Client. Le premier compte Utilisateur Admin est créé par WELLAP, selon les informations qui lui auront été communiquées préalablement par le Client. Par la suite, le Client pourra créer lui‐même les Comptes Utilisateurs Standards Externes et Internes, en suivant les instructions figurant sur la Solution. Après chaque création de Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra définir son mot de passe et valider la création de son compte.

3.2.2. Identification sur la Solution. L’accès à la Solution s’effectue à partir des Identifiants. Les Identifiants sont personnels et strictement confidentiels. WELLAP ne pourra être responsable de toutes conséquences liées à une divulgation ou un accès non autorisé aux Identifiants.

IV. ACCES AUX SERVICES SAAS

4.1. WELLAP s’efforcera de fournir un accès permanent au Service SaaS 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf :

• période d’indisponibilité pour maintenance nécessaire au bon fonctionnement de la Solution ou pour des raisons de sécurité ;
• en cas de suspension des Services prévue à l’article 6.2.2 ;
• en cas de suspension des Services pour violation du Contrat d’abonnement par le Client ;
• en cas d’indisponibilité causée par des circonstances extérieures à WELLAP, incluant notamment les cas de Force Majeure tels que décrits à l’article 16.1 des présentes Conditions générales ou les défaillances ou retards des fournisseurs de services Internet.

V. DESCRIPTION DES SERVICES SAAS ET ASSOCIES

5.1. Service SaaS

5.1.1. En contrepartie du paiement du Prix d’abonnement indiqué dans les Conditions particulières, WELLAP concède au Client le droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et insusceptible de sous-licence :

1. d’accéder à et d’utiliser la Solution pour les besoins internes propres du Client, à l’exclusion de toute autre finalité, et d’autoriser à ce titre les Utilisateurs à accéder et à utiliser la Solution ;
2. de créer, gérer, supprimer les Comptes Utilisateurs.

Ce droit est concédé pendant la Durée et pour le Territoire.

Pour chaque Compte Utilisateur, le Client fera son affaire de mettre la Solution à la disposition de l’Utilisateur concerné et à ce titre, à la rendre accessible à distance par ledit Utilisateur via le réseau Internet, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe.

5.1.2. Restrictions. Aucun autre droit que ceux expressément visés à l’article 5.1.1 n’est concédé au Client. Le Client reconnaît et accepte que WELLAP détient et conserve l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle mis à la disposition du Client afférents à la Solution, et des éléments qui la composent, et aux Services. Tous autres droits sont donc expressément réservés. En particulier, le Client s’interdit, directement ou par l’intermédiaire d’un Utilisateur ou d’un tiers :

1. d’accéder et/ou de reproduire/copier et/ou de représenter et/ou d’utiliser tout ou partie de la Solution de toute autre manière et/ou à toute autre fin que celles expressément prévues au Contrat d’abonnement ;
2. de désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse de tout ou partie de la Solution, ou de tenter d’en découvrir d’une manière quelconque le code source ;
3. de modifier, d’adapter, de traduire et/ou de créer des produits ou œuvres dérivés de tout ou partie de la Solution ;
4. de diffuser et/ou représenter et/ou publier et/ou republier et/ou distribuer tout ou partie de la Solution ;
5. d’accéder ou d’utiliser tout ou partie de la Solution en vue de développer ou de maintenir, et/ou d’aider un tiers à développer ou maintenir, des produits ou services concurrentiels de WELLAP ;
6. de commercialiser, distribuer, vendre, concéder en licence, donner à bail, transférer, céder, héberger, externaliser, promouvoir ou exploiter commercialement de toute autre manière ou mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de la Solution ;
7. de permettre l’accès par tout tiers à tout ou partie de la Solution par tous moyens ;
8. de supprimer ou modifier la marque, le logo ou tout autre signe distinctif de WELLAP contenus sur la Solution ;
9. d’effectuer tout acte ou tout agissement non expressément autorisé dans le cadre des présentes ou susceptible de porter atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle de WELLAP ;
10. plus généralement, d’utiliser le Service SaaS à des fins illicites et/ou contraires aux lois et/ou réglementations applicables.

Le Client s’engage à s’assurer que :

1. l’ensemble des Utilisateurs respectent les obligations et restrictions concernant l’accès et l’utilisation de la Solution ;
2. une liste écrite mentionnant l’identité de chaque Utilisateur soit élaborée et maintenue à jour, et transmise à WELLAP sur demande écrite de ce dernier, et ce dans un délai raisonnable.

En tout état de cause, le Client se porte garant et demeure seul et unique responsable envers WELLAP de tous les actes, omissions et/ou violations commises par les Utilisateurs, qui seront considérés comme des actes, omissions et/ou violations du Client. Le Client est seul responsable de tout préjudice causé par lui-même (en ce compris les Utilisateurs) aux tiers et/ou à WELLAP du fait d’une utilisation non-conforme des Services.

VI. PRIX ET MODALITÉS FINANCIÈRES

6.1. Prix

6.1.1. Le Client s’engage à régler le Prix d’abonnement mentionné dans les Conditions particulières applicables à WELLAP. Sauf disposition contraire dans le Contrat d’abonnement et sauf disposition légale, toutes les obligations de paiement du prix sont non-annulables et non-remboursables. Le Prix d’abonnement correspond à un prix calculé en fonction des tarifs en vigueur.

6.1.2. Le Client reconnaît que le Prix d’abonnement sera susceptible d’évoluer à la hausse en fonction des variables ci-dessous :

• l’augmentation du nombre d’Utilisateurs ;
• la souscription à de nouveaux modules et/ou options ;
• la souscription à de nouveaux Services SaaS Associés ;
• L’éditeur se réserve le droit de réviser l’abonnement annuel sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC déterminé selon la formule suivante : P1 = P0 × (S1/S0).

Nonobstant ce qui précède, le Prix d’abonnement sera révisé annuellement à la date d’anniversaire du Contrat d’abonnement tel que prévu au sein des Conditions particulières applicables.

6.2. Facturation

6.2.1. Tout retard dans le paiement d’une facture fera courir de plein droit, à compter de son exigibilité et jusqu’au paiement effectif de la facture en cause, des intérêts moratoires calculés à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, le Client sera redevable de plein droit de l’indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité forfaitaire est fixée à quarante (40) euros par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

6.2.2. Par ailleurs, et sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, en cas de non-paiement d’une facture à la date d’échéance, WELLAP sera en droit de (i) suspendre l’accès à la Solution de manière temporaire jusqu’au règlement du Prix d’abonnement, et/ou (ii) résilier de plein droit le Contrat d’abonnement, dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » des présentes Conditions générales.

VII. DONNÉES CLIENT

7.1. Les Données Client téléchargées sur la Solution sont réputées appartenir au Client et demeurent sa propriété. A ce titre, le Client est seul responsable de la légalité et fiabilité des Données Client. Le Client s’engage à saisir sur la Solution des Données Client exactes, à jour et complètes. Le Client reconnaît que, dans l’hypothèse d’une ou plusieurs erreurs dans les Services fournis par WELLAP dans le cadre du Contrat d’abonnement SaaS en raison d’une inexactitude ou d’une incomplétude des Données Client, le Client sera seul et unique responsable et que la responsabilité de WELLAP ne pourra être engagée à ce titre.

7.2. Le Client déclare et garantit être titulaire de l’ensemble des droits (en ce compris les Droits de Propriété Intellectuelle) et autorisations nécessaires lui permettant d’utiliser les Données Client en connexion avec les Services, de les fournir et/ou de les intégrer à la Solution. En conséquence, WELLAP ne pourra être tenue responsable au titre des Données Client.

7.3. Le Client concède à WELLAP un droit non-exclusif, non-cessible, non-transférable, insusceptible de sous-licence, mondial et libre de redevance pour héberger, copier, utiliser, transférer et traiter les Données Client comme nécessaire pour que WELLAP puisse fournir les Services.

7.4. Pour des raisons de sécurité informatique, et sous réserve d’en informer préalablement par écrit le Client, WELLAP pourra supprimer toute Donnée Client présente sur la Solution qui constituerait une atteinte manifeste aux droits des tiers ou une violation de la loi et/ou de la réglementation applicable, ou une menace à l’intégrité et/ou à la sécurité de la Solution.

VIII. GARANTIES

8.1. Garanties réciproques. Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie :

1. qu’elle est dûment constituée et immatriculée, qu’elle existe valablement et qu’elle est conforme aux lois applicables dans son pays d’immatriculation ;
2. que la signature et l’exécution du Contrat d’abonnement ne portera pas atteinte à une disposition légale applicable à son égard ; et
3. que le Contrat d’abonnement, une fois signé, aura force obligatoire à son égard et lui sera opposable.

8.2. Garanties de WELLAP :

1. WELLAP garantit qu’elle fournit les Services d'une manière diligente et professionnelle, par du personnel compétent, et qu’elle emploiera le soin et l’attention nécessaires pour fournir ces Services.
2. WELLAP garantit la conformité des Services à la Description du Service WELLAP.
3. WELLAP garantit qu’elle apportera les mesures de corrections des anomalies dans le respect des termes des Conditions particulières.
4. Ces garanties sont les garanties exclusives de WELLAP. Les garanties de WELLAP ne s’appliqueront pas en cas d’utilisation incorrecte, de modification, de dommage non causé par WELLAP ou de non-respect des instructions écrites fournies par WELLAP.

IX. INDEMNISATION

9.1. WELLAP s’engage à défendre le Client (à ses frais exclusifs) en cas de réclamation de tiers relatives à une allégation selon laquelle l’utilisation par le Client de la Solution conformément au Contrat d’abonnement porterait atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers sur le territoire français.

A ce titre, WELLAP prendra à sa charge les frais (y compris les frais d’avocats raisonnables) et les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné par décision de justice devenue exécutoire pour contrefaçon d’un Droit de Propriété Intellectuelle d’un tiers, auquel l’utilisation de la Solution aurait porté atteinte, sous réserve du respect des conditions suivantes :

1. que le Client ait utilisé la Solution conformément aux termes du présent Contrat d’abonnement et aux instructions écrites de WELLAP ;
2. que le Client ait informé sans délai WELLAP de l’action ou de la déclaration précédant cette action, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception effective par le Client de tout document établissant l’action ou la déclaration précédant cette action ;
3. que WELLAP assure le contrôle exclusif de la défense du dossier ; et
4. que le Client fournisse à WELLAP toute l’assistance nécessaire dans le cadre de la défense de la réclamation.

9.2. Les obligations d’indemnisation stipulées à l’article 9.1 ci-dessus ne s’appliqueront pas en cas de réclamation résultant ou liée à :

1. l’utilisation par le Client de la Solution en violation de la licence d’utilisation concédée par WELLAP en application de l’article 5.1 des présentes Conditions générales ;
2. la modification de la Solution non autorisée par WELLAP ;
3. la poursuite de l’utilisation de la Solution par le Client après que WELLAP lui ait notifié par courrier recommandé avec demande d’avis de réception de cesser son utilisation avec un préavis raisonnable.

9.3. Si WELLAP estime qu’une réclamation ou action en justice, telle que prévue au présent article, pourrait empêcher le Client d’utiliser la Solution, elle s’efforcera, (i) d’obtenir les droits nécessaires pour que le Client puisse continuer à l’utiliser ou (ii) de la modifier ou de la remplacer par une solution équivalente en termes de fonctionnalités. Si WELLAP justifie au Client que de telles options ne sont pas réalisables malgré ses meilleurs efforts, WELLAP pourra résilier le Contrat d’abonnement. Dans ce cas, il restituera les Données Client au Client sans frais et dans les plus brefs délais, et remboursera le Client, le cas échéant, tout montant payé d’avance pour l’utilisation de la Solution et non utilisé au jour de la résiliation, au prorata temporis.

9.4. Sans préjudice de tout autre droit et/ou recours de WELLAP, le Client s’engage à défendre et indemniser intégralement WELLAP contre toute décision de justice devenue exécutoire et ayant pour fondement l’illégalité des Données Client, sous réserve que WELLAP informe le Client sans délai qu’une réclamation ou action en justice en ce sens est formée en vertu du présent article.

X. RESPONSABILITÉ

1. Au titre des présentes, la responsabilité de chacune des Parties est limitée aux dommages directs causés par son inexécution contractuelle, à l’exclusion de tout dommage indirect, interruption d’activité, perte de revenus et/ou de bénéfices, de clientèle, d’économies anticipées, perte et/ou altération de données, étant précisé que la Partie défaillante doit en tout état de cause faire ses meilleurs efforts pour minimiser les dommages de quelque nature qu’ils soient.
2. Dans tous les cas, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action qui serait intentée contre WELLAP, la responsabilité de WELLAP à l’égard du Client au titre des présentes, toutes actions et tous dommages confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées à WELLAP par le Client au titre d’une période annuelle d’abonnement précédant la survenance du dommage, prorata temporis de la durée du Contrat d’abonnement restant à courir.
3. Les exclusions et limitations visées au présent article 10 ne s’appliqueront pas (i) en cas de décès ou de dommage corporel, (ii) aux montants dus à titre d’indemnisation conformément à l’article 9.1, (iii) à toute autre responsabilité qui ne saurait être limitée ou exclue en application de la loi.
4. Chaque Partie reconnaît que la limitation de responsabilité prévue au présent article reflète la répartition des risques entre les Parties et l’équilibre économique du Contrat d’abonnement, et que le prix facturé pour les Services sont fondés sur cette répartition des risques et cette limitation de responsabilité.
5. WELLAP sera dégagée de toute responsabilité définie au présent article si WELLAP apporte la preuve d’une faute commise par le Client à l’origine de la survenance du dommage, en cas de dommage subi par le Client imputable exclusivement à un tiers, et/ou en cas de force majeure.
6. En toute hypothèse, la responsabilité de WELLAP ne pourra pas être engagée au-delà de l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter du fait générateur du dommage.

XI. RÉSILIATION ET CESSATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

11.1. Cas de résiliation

11.1.1. Chacune des Parties pourra résilier le Contrat d’abonnement de plein droit dans les cas suivants :

1. en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d’abonnement, auquel il ne serait pas remédié dans un délai de soixante (60) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre Partie, lui signalant ledit manquement. Ladite résiliation interviendra automatiquement et de plein droit à l’issue du délai de trente (30) jours calendaires susvisé, sans que des formalités supplémentaires ne soient nécessaires et sans préjudice de tout autre droit et/ou recours de la Partie non-défaillante ;
2. si un cas de force majeure tel que prévu à l’article 16.1 se prolonge au-delà d’une période de soixante (60) jours calendaires consécutifs, et/ou que, dès son intervention, il entraîne un empêchement définitif d’exécution pour l’une des Parties, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par l’une des Parties à l’autre Partie.

11.1.2. WELLAP sera en droit de résilier le Contrat d’abonnement si le Client ne règle pas tous les montants qui seraient dus conformément au Contrat d’abonnement à leur date d’échéance et demeure en situation de défaut de paiement pendant un minimum de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sollicitant le règlement.

11.1.3. En cas de tacite reconduction, le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, définie aux conditions particulières. À l’issue de cette période initiale, et sauf dénonciation dans les conditions prévues ci-après, il sera reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. Chaque partie pourra s’opposer à cette reconduction en notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d’échéance du contrat. Toute période contractuelle entamée demeure intégralement due.

11.2. Conséquences de la cessation du Contrat d’abonnement :

1. Immédiatement à compter de la résiliation du Contrat d’abonnement, pour quelque cause que ce soit :
   • l’ensemble des Services fournis par WELLAP cesseront ;
   • le Client cessera toute utilisation de la Solution ;
   • toute somme due à WELLAP deviendra immédiatement exigible ;
2. Sur demande écrite de l’autre Partie, chaque Partie retournera ou détruira les (i) Informations Confidentielles et (ii) les Données à caractère personnel de l’autre Partie, exception faite des copies que cette Partie est tenue de conserver conformément à la législation applicable, et ce dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la cessation du Contrat d’abonnement.

XII. CONFIDENTIALITÉ

12.1. Sont considérées comme confidentielles au titre du Contrat d’abonnement toutes les informations, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (que ce soit à l’écrit ou par oral), mises à disposition de l’autre Partie (ci-après la « Partie Réceptrice ») par l’une des Parties (ci-après la « Partie Émettrice ») dans le cadre du Contrat d’abonnement (ci-après les « Informations Confidentielles »). Les Parties conviennent expressément que les logiciels, documentations, informations techniques, codes informatiques, conception graphique, mise en page, expérience utilisateur fournis par WELLAP ou autrement inclus dans les Services, ainsi que le Contrat d’abonnement et son contenu, notamment les conditions financières, sont des Informations Confidentielles appartenant à WELLAP.

12.2. Pendant toute la Durée et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration du Contrat d’abonnement, chaque Partie s’engage à : (a) respecter le caractère confidentiel des stipulations convenues dans le Contrat d’abonnement ; (b) protéger et préserver les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec au minimum le même degré de soin que pour ses propres Informations Confidentielles, et en toute hypothèse un degré de soin raisonnable ; (c) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre Partie à une autre personne ou entité, à l’exception de ses propres mandataires (en ce compris ses sous-traitants) qui ont besoin d’en connaître et sont soumis à une obligation de confidentialité au moins aussi stricte que celles stipulées aux présentes ; et (d) ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie à toute fin autre que l’exercice de ses droits ou l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

12.3. Les obligations stipulées à l’article 12.2 ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles qui sont (a) déjà en la possession de la Partie Réceptrice avant leur divulgation par la Partie Émettrice ; (b) tombées dans le domaine public préalablement à leur divulgation par la Partie Émettrice à la Partie Réceptrice, ou postérieurement, mais dans ce dernier cas, en l’absence de tout manquement de la Partie Réceptrice ; (c) reçues d’un tiers de bonne foi qui n’était pas ou n’est pas lié par une quelconque obligation de confidentialité ou de secret à l’égard de la Partie Émettrice ; ou (d) le résultat de développements internes entrepris de bonne foi par des membres du personnel de la Partie Réceptrice n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles divulguées auparavant par la Partie Émettrice ; chacune de ces différentes exceptions (a) à (d) devant être démontrée par un écrit par la Partie qui s’en prévaut.

12.4. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra divulguer une Information Confidentielle de l’autre Partie pour se conformer à une loi, réglementation, autorité administrative ou judiciaire. Avant toute divulgation, chacune des Parties devra protéger au mieux l’Information Confidentielle concernée avec les moyens à sa disposition et, si possible, en informer l’autre Partie aussitôt que possible pour lui laisser une possibilité raisonnable de demander une ordonnance conservatoire.

XIII. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour les besoins du présent article, les termes « Législation en matière de données personnelles » et « RGPD » auront la signification suivante :

« Législation en matière de données personnelles » désigne la législation applicable à la protection des Données Personnelles des personnes physiques, y compris, depuis le 25 mai 2018, le RGPD, ainsi que toute législation et règlementation applicable mettant en œuvre, complétant ou remplaçant le RGPD le cas échéant, ou relative de toute autre manière au traitement des données personnelles de personnes physiques, ainsi que les lignes directrices et codes de conduites juridiquement contraignants publiés le cas échéant par les autorités de contrôle compétentes.

« RGPD » désigne le règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, tel que modifié le cas échéant.

1. 13.1. Les Parties s’engagent à respecter la Législation en matière de données personnelles.
2. 13.2. Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client, WELLAP est susceptible de traiter en qualité de responsable de traitement des données personnelles du Client pour les finalités suivantes :
   1. effectuer des opérations relatives à la gestion du compte du Client concernant les contrats, les factures, la comptabilité ;
   2. effectuer des opérations relatives à la fourniture des Services : permettre au Client de créer et utiliser le compte Utilisateur Admin ; permettre au Client de créer et utiliser les Comptes Utilisateurs Standards Externes et Internes ; lui fournir les Services au titre du présent Contrat et en assurer le bon fonctionnement ; assurer le suivi des Services via le support ;
   3. effectuer des opérations relatives à sa relation commerciale avec le Client : communiquer sur ses offres et les évolutions de Services ; améliorer l’utilisation des Services par le Client ; améliorer les Services ; réaliser des enquêtes de satisfaction, gérer les réclamations ; réaliser des avis, études, sondages et tests produits ; lui proposer et le faire participer à des webinars et autres formations ; mettre des clients et prospects en relation avec d’autres clients pour échanger sur les services de WELLAP ;
   4. effectuer des statistiques commerciales ;
   5. gérer les impayés et le contentieux ;
   6. répondre à d’éventuelles demandes d’autorités publiques ;
   7. lutter contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme ;
   8. permettre au Client d’exercer ses droits décrits ci-après.
3. 13.3. Dans le cadre de l’utilisation des Services par les Utilisateurs, le Client agit en qualité de responsable de traitement et WELLAP en qualité de sous-traitant.

   Dans ce cadre, les Parties s’engagent à respecter l’annexe relative au traitement de données personnelles. Les Parties conviennent que la présentation des besoins du Client en phase précontractuelle et contractuelle constitue des instructions du Client relatives au traitement de données personnelles pour le compte de ce-dernier par WELLAP.

   En sa qualité de responsable de traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de données personnelles et s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

XIV. CESSION ET SOUS-TRAITANCE

1. 14.1. Aucune des Parties ne peut céder de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Contrat d’abonnement, sans l'accord écrit et préalable de l’autre Partie, étant précisé que WELLAP peut céder tout ou partie du Contrat d’abonnement à une société de son groupe, sous réserve d’une notification préalable écrite au Client.
2. 14.2. Le Client reconnaît et accepte que WELLAP se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services, notamment à des prestataires de services tiers. Dans ce cas, WELLAP demeurera responsable de toute violation des présentes par ces prestataires de services tiers.

XV. ASSURANCE

15.1. WELLAP s’engage à souscrire auprès de toute compagnie d'assurance de son choix une assurance responsabilité civile professionnelle et de manière générale toute police d’assurance de nature à garantir l’ensemble des risques afférents à l’exécution du Contrat d’abonnement, et à la maintenir pendant toute la Durée.

XVI. DIVERS

1. 16.1. Force majeure. En cas de survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil entraînant un empêchement temporaire d’exécution pour l’une des Parties, y compris, notamment, en cas de panne ou d’interruption dans la fourniture des services essentiels (tel que l’électricité) des systèmes de communication, les obligations respectives des Parties seront suspendues et aucune Partie n’encourra de responsabilité de ce fait.
2. 16.2. Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat d’abonnement, ne pourra être interprété comme portant pour l’avenir renonciation à s’en prévaloir.
3. 16.3. Intégralité du Contrat. Le Contrat d’abonnement constitue l’intégralité des accords entre les Parties et annule et remplace tout accord antérieur, écrit ou oral, ainsi que toute autre communication entre les Parties se rapportant à l’objet du Contrat d’abonnement.
4. 16.4. Invalidité partielle. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat d’abonnement s’avérait nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité ni altérer la validité des autres stipulations.
5. 16.5. Indépendance des Parties. Les Parties reconnaissent que leur relation contractuelle est celle de prestataires indépendants excluant tout mandat ou contrat de travail. Aucune Partie ne dispose du pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre Partie ou de lier légalement l’autre Partie par tout autre moyen.
6. 16.6. Non-sollicitation. Pendant la Durée et pendant une durée de douze (12) mois à compter de son expiration, chaque Partie s'engage à ne pas embaucher ou engager, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, en tant que salarié, consultant ou autre, à temps plein ou à temps partiel, l’un quelconque des salariés, préposé, représentant et/ou dirigeants de l’autre Partie qui a été impliqué dans la fourniture ou la réception des services visés aux présentes, sans l’accord écrit préalable. En cas de violation des termes du présent article, la Partie défaillante sera redevable d’une indemnité globale et forfaitaire égale à douze (12) mois de rémunération versée au salarié, préposé, représentant ou dirigeant concerné chez l’autre Partie.
7. 16.7. Absence de Conseil juridique. Le Client reconnaît que WELLAP ne fournit pas (et ne saurait être tenue responsable pour) de conseils juridiques ou réglementaire. Le Client devra obtenir un avis d’expert pour chacun de ces sujets.
8. 16.8. Publicité. Pendant la Durée, WELLAP pourra utiliser la dénomination, le nom commercial, le logo, les marques ou tout autre élément d’identification du Client sur tout support de communication et/ou publication, comme référence commerciale et/ou à des fins de communication marketing et commerciale.
9. 16.9. Convention de preuve. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés dans la Solution et son environnement d’exploitation à l’occasion de l’exécution du Contrat d’abonnement feront foi entre les Parties pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

XVII. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

1. 17.1. Le Contrat d’abonnement est régi et sera interprété conformément au droit français, à l’exclusion de ses règles de conflits de lois.
2. 17.2. En cas de différend, les Parties tenteront dans un premier temps de parvenir à un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’une des Parties à l’autre de l’existence du différend.
3. 17.3. DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LES PARTIES NE PARVIENNENT PAS À UN RÈGLEMENT AMIABLE DU DIFFÉREND CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 17.2, CHAQUE PARTIE SE SOUMET IRRÉVOCABLEMENT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS POUR TRANCHER TOUT LITIGE OU RÉCLAMATION DÉCOULANT OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS EN RÉFÉRÉ, OU SUR REQUÊTE, À L’EXCEPTION DES CAS OÙ LE TRIBUNAL JUDICIAIRE A COMPÉTENCE EXCLUSIVE POUR TRANCHER LE LITIGE OU LA RÉCLAMATION.